CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACHAT DE L'ACHETEUR

Toute commande de l'Acheteur (ci-après la « Commande ») implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété, et renonciation par l'Acheteur à ses propres conditions d'achat, et ce, même dans le cas où l'Acheteur aurait adressé à Broadcast Alternative (ci-après « BA ») des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent article et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DE COMMANDES

BA n'est lié par les Commandes verbales ou écrites que sous réserve d'une confirmation écrite de la part de BA.

Toute Commande qui n’a pas été rejetée par BA dans les cinq jours suivant sa réception est considérée comme acceptée par BA. Toute annulation par l'Acheteur d'une Commande acceptée par BA ouvre droit à la confiscation par BA de l’acompte versé par l’Acheteur.

BA pourra en plus réclamer à l’Acheteur le paiement de la totalité des coûts directs et indirects engendrés pour l’exécution de la Commande, en ce compris le montant des commandes passées auprès de tiers et que BA serait amenée à annuler, et les éventuelles pénalités que BA serait amenée à payer audit tiers du fait de l’annulation de la Commande par l’Acheteur.

ARTICLE 3 - PRIX

Sauf accord exprès contraire, les prix sont ceux figurant sur la liste de prix de BA à la date de la Commande, ou ceux fixés par accord des Parties. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent hors taxes et départ usine (incoterms 2000).

A moins qu’une convention d’escompte soit conclue entre BA et l’Acheteur, aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Sauf accord exprès contraire, les paiements seront effectués selon les termes ci-après :
100 % à la Commande

4.2. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peuvent être opérées par l'Acheteur pour quelque cause que ce soit.

4.3 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes dues portent intérêt de plein droit à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.

4.4 Les livraisons de Produits seront dès lors suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

4.5 Au cas où (a) les paiements ne sont pas effectués à la date prévue pour une cause non imputable à BA et/ou (b) une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle de l'Acheteur, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou (s'il s'agit d'une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit de l'Acheteur, toutes sommes dues par l'Acheteur à BA de quelque nature qu'elles soient deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de la part de BA.

4.6 Concernant les contrats comprenant installations et services sur sites, en cas de retard ou d'interruption pour des raisons non imputables à BA, les coûts supplémentaires résultant d'un tel retard ou interruption, incluant les heures supplémentaires, seront ajoutés au prix du contrat et facturés à l'Acheteur.

4.7 Si, lors d'une précédente Commande, l'Acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 BA exercera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Un retard n'autorise pas l'Acheteur à annuler la Commande ou à refuser les Produits ; l'Acheteur renonce à toute indemnité en cas de retard de livraison inférieur à quarante cinq (45) jours ouvrés.

5.2 Sauf accord exprès contraire, la livraison est effectuée lors de la mise à disposition des Produits par BA au lieu indiqué à l'Acheteur. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits à la date et au lieu indiqués par BA, l'Acheteur reste tenu de payer le prix dans les conditions convenues et les Produits seront stockés et manutentionnés aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

5.3 Sauf accord exprès contraire, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de retard, d'avarie ou de perte totale ou partielle, il appartient à l'Acheteur d'exercer lui-même tout recours sans que jamais la responsabilité de BA ne puisse être engagée. Les Produits doivent être assurés par l’Acheteur dès leur livraison par BA conformément à l’Incoterm.

ARTICLE 6 - RECLAMATIONS - ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR

6.1 Sauf accord exprès contraire, les réclamations sur les caractéristiques, la quantité ou le poids des Produits livrés doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours au plus tard à partir de la livraison des Produits.

6.2 Aucun Produit ne doit être retourné sans l'accord préalable écrit de BA. Le retour au lieu indiqué par BA s'effectue aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur. Tout Produit retourné sans l'accord préalable écrit de BA sera tenu à la disposition de l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.

6.3 En tout état de cause :
(I) à chaque Produit présumé défectueux ou inadapté doit être attaché une note exposant le motif précis de son retour
(II) sauf indication contraire, le Produit doit être présenté dans son emballage d'origine en bon état
(III) le Produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit, aucune modification, ni aucun déplacement (en cas de Produit fixe).

Si l’un des événements listés ci-dessus se produisait, BA serait automatiquement dégagé de toute obligation de garantie envers l’Acheteur ou ses ayant-droits.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 BA vend sous réserve de propriété. BA reste propriétaire de tout Produit livré jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues en application de l'Article 4 ci-dessus, étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement. L’Acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des Produits vendus par BA. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à assurer les Produits conformément à l’article 5.3 ci-dessus.

7.2 BA se réserve le droit de revendiquer, à son choix, tout ou partie des Produits concernés en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au paragraphe 7.3., l'Acheteur s'engageant à les restituer à BA, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de BA. Dans le cas où des Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de BA à l’égard de l’Acheteur.

7.3 En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser BA immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de BA afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.

7.4 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 7.2. et 7.3., l'Acheteur s'interdit de procéder à la vente des Produits sans l'accord préalable et écrit de BA.

7.5 BA pourra également revendiquer auprès de sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et les sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à BA, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement etc. … factures, journal des ventes, etc...).

7.6 La présente clause de réserve de propriété sera valable pendant toute la durée des relations commerciales entre BA et l’Acheteur, pour toutes les ventes de Produit de quelque marque et de quelque type que ce soit, intervenues ou à intervenir entre ces deux (2) sociétés.

7.7 Le fait de passer Commande à BA implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de la présente clause de réserve de propriété.

7.8 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle BA n'aurait pas accepté de contracter avec l'Acheteur, lequel le reconnaît expressément.

ARTICLE 8 - INSTALLATION - SUPERVISION - SERVICES SUR SITES

8.1 Les locaux destinés à recevoir les Produits/installations de BA doivent être faciles d’accès et être préparés aux frais de l'Acheteur selon les normes prescrites par les techniciens de BA et au moins en accord avec les tolérances indiquées dans les documents de BA.

8.2 Sauf accord exprès contraire, l'Acheteur sera responsable du transport, du dédouanement et de l’acquittement des taxes à l’importation, des droits de douane, du déballage sur site et de la protection du Produit livré par BA.

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1 Sauf accord exprès contraire, la garantie débute (i) soit à partir de la livraison (date indiquée sur le titre de transport), (ii) soit, en cas d’installation par BA, à la première des dates suivantes : (a) date de signature de la recette site (date de signature du procès verbal de recette site par l’Acheteur), (b) date de la première mise en exploitation.

9.2 Les Produits bénéficient, sauf indication ou mention particulière :

- de la garantie constructeur pour le matériel neuf.
- de la garantie spécifiée sur la facture proforma pour le matériel d’occasion. La garantie n’est en aucun cas globale sur la totalité de l’offre mais spécifiée item par item suivant le type de produit.

Les pièces de rechange des Produits bénéficient d’une garantie de six (6) mois à compter de leur livraison ou de leur installation.

9.3 La garantie est limitée, selon le choix de BA, soit au remplacement, soit à la réparation des Produits que BA reconnaît défectueux. Après que BA ait donné l'autorisation explicite de retour des Produits (N° d'autorisation de retour), ces Produits doivent être retournés à BA en port payé dans un délai de trois (3) jours dans leur emballage d'origine (sauf disposition exprès contraire) avec une description détaillée du défaut et l'indication du N° d'autorisation de retour;

Pour les retours de Produits de l’étranger en France, il est conseillé d'utiliser les sociétés de transport express ou des transitaires aériens. Dans le cas d'un mode de transport différent, l’Acheteur prévient par télécopie, la veille du départ, le service transport douane de BA en précisant le N° d'autorisation de retour, le mode de transport utilisé et le nom du transporteur (en cas de transport aérien, indiquer le N° de vol et la LTA).

9.4 Le retour du Produit défectueux est effectué aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur. A l’arrivée en France du Produit défectueux, les frais liés à l’importation sont à la charge de BA. BA prend à sa charge les frais de réexpédition, excepté les frais liés à l’importation dans le pays de ré-expédition qui sont à la charge de l’Acheteur.

9.5 La garantie ne s'applique pas si la défaillance du Produit résulte :

- de l'usure normale du Produit;
- d'un usage non conforme aux règles de l’art;
- d’une exploitation des Produits dans un environnement non conforme à celui préconisé par BA dans les manuels d'utilisation;
- du branchement du/des Produit(s) avec un/des équipement(s) incompatible(s);
- de modification(s), transformation(s) ou intégration du Produit sans autorisation écrite préalable de BA dans d’autres systèmes que celui dans lequel le Produit a été intégré par BA;
- de la présence de virus informatique dans le réseau informatique de l’Acheteur;
- dans tous les cas où l'entretien ou la maintenance du Produit a été confié à du personnel non BA ou non agréé par BA
- d’un événement de Force Majeure ;

et plus généralement, dans tous les cas d’utilisation non appropriée du Produit.

9.6.Conditions de garantie supplémentaires spécifiques aux logiciels:

La garantie couvre la correction gratuite par BA des anomalies “ bloquantes ” et ‘’majeures’’. Est entendue par anomalie bloquante, toute anomalie susceptible d’empêcher l’Acheteur d’utiliser le logiciel ; est entendue par anomalie majeure, toute anomalie susceptible de priver l’Acheteur d’une fonction, caractéristique ou performance essentielle du logiciel définie dans les Spécifications (document décrivant les caractéristiques techniques du logiciel).

Une anomalie ne peut être considérée comme ‘’bloquante’’ ou ‘’majeure’’ lorsqu’une solution de contournement est possible.

Une solution de contournement existe lorsque la fonction, caractéristique ou performance du logiciel peut être obtenue de deux façons différentes et seule l’une d’elle fait apparaître l’anomalie.

La garantie ne couvre pas notamment:

• la correction des autres types d’anomalies;
• les modifications apportées au logiciel sur requête de l’Acheteur;
• les anomalies des logiciels vendus sous licence externe avec le Produit ; ceci inclut les programmes systèmes tel que Microsoft Windows, les applications telle que Adobe Acrobat Reader, les shareware, freeware, et/ou les Logiciels Libres Associés (tels que définis au paragraphe 12.2 ci-dessous) qui seraient distribués par BA ou incorporés aux codes sources BA. Ces logiciels concernent, en général, tout logiciel qui n’est pas la propriété de BA ni de celle des sous-traitants de BA intervenant pour la Commande en cause ;
• la maintenance corrective et évolutive :
• les logiciels de BA dupliqués par l’Acheteur sans autorisation écrite de BA.

9.7 BA ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite en particulier en ce qui concerne l'aptitude des Produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s'est fixés.

9.8 Les performances des Produits livrés par BA sont celles obtenues lors de tests usine et sont soumises à des limites de tolérance. Toute variation constatée ultérieurement par rapport à ces performances ne saurait constituer la base d'une réclamation contre BA.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Acheteur reconnaît que la responsabilité de BA ne pourra, en tout état de cause, être engagée qu’en cas de dommages directs et matériels et à hauteur de 30% du montant du prix H.T. du Produit ou du total de la Commande concernés.

En conséquence, celle-ci ne pourra s’étendre en aucun cas :

- aux dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations;

- aux dommages indirects, spéciaux et immatériels, et notamment aux risques d'exploitation tels que (i) perte de profits, (ii) perte de chance ou manque à gagner, (iii) perte de chiffre d’affaires, (iv) perte d’utilisation du logiciel ou de données, (v) atteinte à l’image et à la notoriété.

L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre BA ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

ARTICLE 11 - OUTILLAGES - PLANS - MODELES

11.1 Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ou tarifs de BA, ne constituent que la présentation de modèles ; il ne saurait en résulter d'offre ferme, BA se réservant le droit d'apporter toutes modifications à tout moment.

11.2 Les frais de main d'œuvre, matières premières, essais, etc. correspondants à toute étude d'un Produit ou système réalisé par BA à la demande de l'Acheteur et non suivie d'une commande, seront facturés à l'Acheteur.

11.3 L’Acheteur s'interdit de reproduire tout document établi par BA et, de manière générale, gardera strictement confidentielle toute information que BA pourrait être amenée à lui confier.

11.4 L’Acheteur s’engage à ne pas modifier et/ou altérer les marques et logos apposés sur les Produits sans l’accord écrit préalable de BA. L’Acheteur s’engage à faire respecter cette clause par ses clients.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE/ LICENCE DE LOGICIEL

12.1 Tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels et aux Produits sont de manière définitive la propriété exclusive de BA ou de ses fournisseurs. L’Acheteur ne doit pas divulguer ces droits à un tiers sans l’accord préalable de BA.

Sauf accord exprès contraire, BA concède à l’Acheteur une licence non exclusive, non transférable et non cessible, l’autorisant à utiliser les logiciels vendus (ci après « les Logiciels ») et les produits (ci après « les Produits ») uniquement pour les besoins internes de l’activité de l’Acheteur et dans le but défini entre les parties.

L’Acheteur est autorisé à réaliser une (1) copie de sauvegarde des Logiciels, à condition toutefois que l’Acheteur appose sur cette copie toutes les mentions de droit d’auteur, de confidentialité et de propriété qui figurent sur l’original.

Sous réserve des stipulations expresses figurant ci-dessus et des dispositions légales, l’Acheteur n’est pas autorisé (i) à réaliser des copies partielles ou totales des Logiciels ou de la documentation, (ii) à modifier les Logiciels, (iii) à décompiler ou désassembler tout ou partie des Logiciels, ni à pratiquer l’ingénierie à rebours sur tout ou partie des Logiciels.

En cas de non respect des dispositions de l’article 12 par l’Acheteur, BA se réserve le droit de résilier de plein droit la licence accordée à l’Acheteur.

12.2 L’Acheteur reconnaît que les Produits peuvent intégrer ou peuvent être fournis avec un ou plusieurs « Logiciel Libre » (tel que ci-après défini) (« les Logiciels Libres Associés »).

Ces Logiciels Libres Associés sont fournis sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit (notamment et sans que cette liste soit limitative : sans garantie de conformité, ni garantie de propriété, ni garantie commerciale, ni garantie de non contrefaçon). L’Acheteur fait son affaire et sera seul responsable du respect des termes et conditions d’utilisation des « Licences de Logiciels Libres » (tels que ci-après définis) sous lesquelles les Logiciels Libres ont été mis à la disposition du public.

L’Acheteur s’interdit de faire une utilisation des Logiciels Libres qui soit non conforme aux spécifications techniques des Produits ou autres instructions, manuels d’utilisation fournis par BA sur l’utilisation des Produits intégrant (ou étant fournis avec) un Logiciel Libre. L’Acheteur s’interdit notamment de (i) lier le code source d’un Logiciel Libre avec un code source de BA, (ii) de combiner le code source d’un Logiciel Libre avec un code source de BA ou (iii) d’utiliser de façon générale les Logiciels Libres fournis (ou tout autre Logiciel Libre non fourni par BA) en connexion avec un/des logiciel(s) de BA, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de BA.

Pour les besoins de ce Contrat, le terme " Logiciel Libre" signifie tout programme d'ordinateur et/ou oeuvre (y compris le cas échéant, toutes leurs modifications, oeuvres dérivées, perfectionnements, mises à jour, améliorations, corrections de bogues), distribué via Internet ou mis à la disposition du public par tout autre moyen, sous les termes d'une " Licence de Logiciel Libre". Par "Licence de Logiciel Libre", il est entendu toute licence permettant à son utilisateur d’utiliser, de reproduire, de modifier et/ou de redistribuer le programme d'ordinateur et/ou l'oeuvre, gratuitement (sans payer de redevances), sous réserve de respecter les éventuelles conditions liées à la leur redistribution, telle que, à titre d’exemple:

(1) la redistribution dudit programme d'ordinateur et/ou de l'oeuvre à titre gratuit (sans exiger le paiement de redevances), et/ou
(2) la fourniture ou mise à disposition du public, du code source du programme d'ordinateur et/ou,
(3) la redistribution dudit programme d'ordinateur, applicatif et/ou oeuvre sous les même termes et conditions de licence/distribution.
Pour cette définition, et à titre d’exemples non exhaustifs, tout programme d’ordinateur qui est mis à la disposition du public ou distribué sous l’une des licences suivantes est considéré comme étant un Logiciel Libre: (A) GNU General Public License (GPL), (B) GNU Lesser/Library GPL (LGPL), (C) the Artistic License, (D) the Mozilla Public License, (E) the Common Public License, (F) the Sun Community Source License (SCSL), (G) the Sun Industry Standards Source License (SISSL), (H) BSD License, (I) MIT License, (J) Apache Software License, (K) Open SSL License, (L) IBM Public License, (M) Open Software License.

ARTICLE 13 - INDEMNISATION EN MATIERE DE BREVETS, DROITS D’AUTEUR ET DROITS RESERVES

13.1 BA ne garantit ni implicitement ni explicitement que les Produits ne contrefont pas un ou des brevets ou tous autres droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteurs, marques, dessins, modèles, logiciels, etc. qui seraient possédés ou contrôlés par un tiers.

13.2 En cas de réclamation fondée sur la contrefaçon d’un produit ou d’une licence vendus, l’Acheteur doit immédiatement notifier par écrit BA de cette réclamation. BA est autorisée à mener et conclure les négociations ou litiges issus de cette réclamation. En l’absence d’une telle notification par écrit à BA dans les 7 jours suivant la plainte, l’Acheteur assumera les responsabilités et les conséquences de cette réclamation.

13.3 Dans l’hypothèse où l’Acheteur se verrait interdire d’utiliser le Produit ou le Logiciel, BA devra opter pour l’une des solutions suivantes ;
(i) Remplacer le Produit ou le Logiciel par un autre Produit ou Logiciel entièrement équivalent et non contrefaisant,
(ii) Modifier le Produit ou le Logiciel contrefaisant, de manière à ce qu’il ne soit plus contrefaisant,
(iii) Obtenir pour l’Acheteur, le droit de continuer a utiliser ce Produit ou Logiciel; ou
(iv) si aucune des solutions envisagées ci-dessus n’est envisageable, BA pourra reprendre le Produit ou Logiciel contrefaisant et rembourser à l’Acheteur le prix que celui-ci a versé à BA pour l’acquisition de ce Produit ou Logiciel contrefaisant.

13.4 Cette garantie ne s’applique pas si la contrefaçon provient d’une modification ou d’une altération des Produits, ou d’une association des Produits avec d’autres composants non fournis ni agréés par BA.

13.5 Lorsque BA achète des Produits ou obtient une licence de Logiciel d’un tiers, la garantie fournie par BA ne saurait excéder les termes de la garantie accordée par ledit tiers.

13.6 Sous réserve de l’application de l’article 10, les dispositions précédentes constituent l’entière et unique responsabilité de BA à l’égard de toute réclamation.

ARTICLE 14 - DIVERS

14.1 BA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande.

14.2 Sauf accord exprès contraire, l’Acheteur ne pourra ni transférer ni céder la Commande sans l’accord écrit de BA.

BA se réserve le droit de céder la Commande à ses sociétés affiliées, le terme « affiliée » étant défini comme toute société (i) contrôlée, (ii) ayant le contrôle ou (iii) sous le contrôle commun de BA.

14.3 Le fait par BA de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, à une ou plusieurs reprises, ne devra en aucun cas être assimilé à une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

I14.4 Il est expressément convenu entre les parties que l’annulation d’une partie des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes n’affectera pas la validité ou l’effet des autres clauses ou dispositions.

ARTICLE 15- FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de quelque manière que ce soit par suite notamment de tout retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de Force Majeure.

On entend par Force Majeure tous les événements inévitables empêchant l'exécution en tout ou partie, des obligations qui en dérivent, tels que grèves, lock-outs, impossibilité d'obtenir ou hausse substantielle du coût des matières premières, de l'énergie, de main d'œuvre, pannes des machines nécessaires à la fabrication, défaut des sous-traitants, faits de guerre, activités terroristes, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, épidémies, conformité aux lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou d'autres autorités administratives compétentes.

BA pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution aura été suspendue et ce, à l'exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 16- PRESCRIPTION

Toute action de l’Acheteur au titre des présentes Conditions Générales de Vente devra être engagée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la réalisation du fait générateur.

ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.

ARTICLE 18 - ENVIRONNEMENT

L’Acheteur doit se conformer strictement aux recommandations de BA sur le traitement des déchets et sur le retour des Produits, comme décrits dans la documentation applicable.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion du droit international privé français et de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises ("Convention de Vienne" de 1980) et de la Convention de La Haye du 1er Juillet 1964.

Les Tribunaux de Paris, France, ont compétence exclusive.